Introduction

Le présent document constitue notre troisième rapport annuel sur les demandes de renseignements à propos de nos clients que nous avons reçues du gouvernement et des organismes d’application de la loi au cours de l’année précédente. Nous sommes engagés à protéger la vie privée de nos clients et, à titre d’entreprise socialement responsable, à respecter notre obligation de respecter la loi et de contribuer à la sécurité du public. C’est la raison pour laquelle nous divulguons des renseignements quand la loi nous y oblige. Nous croyons que la structure juridique créée par le Parlement et les gouvernements provinciaux et interprétée par les cours constitue le meilleur guide dont nous disposons pour maintenir l’équilibre.

L’année dernière, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié les Lignes directrices concernant la production de rapports sur les mesures de transparence, qui sont facultatives, pour aider les entreprises du secteur privé comme Rogers à maintenir un équilibre entre l’ouverture et la sécurité du public. Nous croyons qu’il s’agit d’une étape positive. Nous avons tout de même ajouté des catégories liées à la déclaration volontaire cette année.

Notre rapport annuel compte deux autres changements notables. Pour la première fois, nous présentons le nombre de fois où nous avons divulgué des renseignements ou non par type de requête, ainsi que le taux de divulgation pour les demandes de type « tower dump » (« vidage de tour ») (vous en apprendrez davantage à ce sujet sous peu). Il doit également être précisé que même si les changements dans les lois et les politiques ont une incidence sur le nombre de demandes que nous recevons, les fluctuations quant au nombre annuel sont attribuables en grande partie à des facteurs externes qui sont hors de notre contrôle. Elles dépendent en effet du nombre d’enquêtes que doivent mener le gouvernement et les organismes d’application de la loi.

Nous prenons des mesures rigoureuses pour protéger les renseignements de nos clients et pour défendre leur droit à la vie privée. Comme nous l’avons mentionné dans notre dernier rapport, nous exigeons maintenant un mandat, une ordonnance du tribunal ou leur équivalent pour traiter les demandes de vérification de nom et d’adresse de clients ainsi que les demandes d’aide en cas d’exploitation sexuelle d’enfants, sauf en cas de risque immédiat comme énoncé dans le Code criminel. Le compte est donc à zéro dans ces deux catégories pour 2015. En outre, ces types de requêtes sont désormais classés dans d’autres catégories.

Un récent exemple de bataille que nous menons pour nos clients constitue l’affaire R. c.Rogers Communications, communément appelée l’affaire « Tower Dump » (« vidage de tour »). Dans ce cas, nous avons fait valoir avec succès qu’une requête aurait entraîné la divulgation de renseignements concernant plus de 30 000 de nos clients, ce qui, à notre avis, était trop. Le présent rapport donne de plus amples renseignements à propos de ces types de requêtes et sur la manière dont nous nous efforçons de réduire leur ampleur et leur incidence sur nos clients.

Vos commentaires sont les bienvenus et nous sommes impatients à l’idée de continuer à collaborer avec le gouvernement, nos partenaires du secteur, nos clients et les organismes de protection de la vie privée et d’application de la loi pour faire en sorte d’améliorer la déclaration des renseignements sur la transparence au Canada.

Cordialement,

David Watt
Chef de la direction de la protection des renseignements personnels

Respect du droit au domaine privé de nos clients

DÉCISION DE LA COUR AU SUJET DES REQUÊTES DE « VIDAGE DE TOUR »

Si nous considérons la portée d’une ordonnance comme étant trop vaste, nous la refusons et, au besoin, nous nous adressons aux tribunaux pour nous opposer à la requête.

Certaines des requêtes que nous recevons ne concernent pas un client précis. Les plus fréquentes proviennent d’organismes d’application de la loi qui demandent des renseignements provenant de tours cellulaires à propos d’appareils qui s’y connectent à un certain moment.

Dans un des cas, la requête initiale aurait touché plus de 30 000 clients de Rogers, alors que pratiquement aucun d’entre eux n’avait de lien avec l’enquête. Nous avons pensé que les limites avaient été dépassées et que cette mesure était trop vaste et intrusive. Nous sommes heureux que la cour ait été d’accord avec nous et qu’elle ait établi des règles sur la portée des requêtes des organismes d’application de la loi et sur les renseignements auxquels ils peuvent accéder.

« Le choix est difficile à faire. Il y a un problème avec le droit à la vie privée de centaines de milliers de Canadiens […] selon moi, le choix est clair. Rogers et Telus sont en position de défendre le droit à la vie privée de leurs abonnés […] » [Traduction]

–   Juge Sproat, jugement R. c. Rogers Communications

RÉDUCTION DE L’INCIDENCE DES DEMANDES DE « VIDAGE DE TOUR » SUR LES CLIENTS

En plus de contester une requête jugée exagérée, nous avons pris des mesures pour réduire la quantité de renseignements sur les clients qui sont fournis au début du processus de telles requêtes.

À la mi‑2015, nous avons commencé, dans les cas où c’est possible, à fournir uniquement le numéro de téléphone, et non le nom et l’adresse des clients lors de ces requêtes. Lorsque nous recevons une requête ultérieure plus précise, nous fournissons le nom et l’adresse, comme l’exige la loi.

La décision rendue dans l’affaire R. c. Rogers Communications a également fourni des lignes directrices à suivre par les organismes d’application de la loi. Nous croyons que le pourcentage de clients à propos desquels des renseignements sont divulgués continuera à diminuer grâce à ces lignes directrices, comme nous avons déjà commencé à le remarquer.

POURQUOI CES DEMANDES SONT-ELLES DIFFÉRENTES DES AUTRES REQUÊTES DES ORGANISMES D’APPLICATION DE LA LOI?

Il y a deux différences principales :

1. Les demandes de vidage de tour constituent une faible proportion des requêtes que nous recevons (moins de 10 %), mais elles ont le potentiel de toucher un grand nombre de clients, soit des centaines, voire des milliers.
2. Les autres requêtes proviennent généralement de la police, qui cherche des dossiers liés à une personne précise ou à des personnes faisant l’objet d’une enquête. Elles servent souvent à aider la police à préciser ses recherches dans le cadre d’une enquête. Même si les renseignements sur tous les clients qui répondent aux critères de recherche sont divulgués, comme l’exige la loi, habituellement, très peu d’entre eux, voire aucun, constituent des personnes d’intérêt.